Qu’est-ce que le titre de propriété et comment l’obtenir ?
Ce qu'il faut retenir
Le titre de propriété est un document juridique qui accompagne toute transaction immobilière. Qu’il s’agisse d’une vente par achat ou par transmission, cet acte doit être établi par un notaire. À quoi sert-il ? Que contient-il ? Voici tout ce qu’il faut savoir :
- cet acte notarié sert à prouver que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ;
- il est délivré par un notaire après la signature de l’acte authentique de vente ;
- il doit intégrer certaines mentions obligatoires afin d’être valide, comme l’identité du propriétaire et la description du bien.
- compter un délai de six mois environ entre la signature de l’acte et la réception du titre de propriété ;
- en attendant l’édition du titre de propriété officiel, il est possible d’utiliser l’attestation de propriété immobilière ;
- l’acte original est conservé chez le notaire, sous le nom de « minute » ;
en cas de perte, il est possible d’en obtenir une copie auprès du notaire ou du service de publicité foncière.
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
Le titre de propriété constitue la preuve officielle que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien, même avec un prêt immobilier en cours. Il est établi une fois l’acte de vente signé et peut porter sur une maison, un appartement, un immeuble ou encore un terrain. À noter que le titre de propriété contient des informations précieuses sur le bien et les droits concernés :
- l’identité du propriétaire ;
- la description détaillée du bien ;
- le prix d’achat ;
- les références cadastrales.
C’est pourquoi il faut le conserver précieusement. Non seulement il vous permet de disposer de votre bien, mais il est également utile en cas de transaction immobilière. C’est le cas notamment lors de la vente du bien ou de sa transmission suite à une donation ou une succession.
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Comment obtient-on un titre de propriété ?
L’acquisition d’un bien immobilier, qu’elle se fasse par achat, donation ou succession, donne lieu à la délivrance d’un titre de propriété.
H3 : Qui rédige le titre de propriété ?
Après la signature de l’acte de vente, c’est le notaire qui se charge d’enregistrer la transaction auprès du service de publicité foncière. Une fois l’enregistrement effectué, le notaire transmet alors à l’acheteur une attestation de propriété provisoire en attendant l’édition officielle du titre de propriété.
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Quel délai pour recevoir le titre de propriété ?
La réception du titre de propriété n’intervient pas immédiatement après la signature de l’acte de vente authentique. Compter généralement entre deux et six mois avant de recevoir le titre de propriété.
Ce délai permet au notaire d’effectuer les formalités et tâches nécessaires à la validation du transfert de propriété :
- réunir les documents requis pour rédiger le titre de propriété une fois la signature de l’acte de vente effectuée entre le vendeur et l’acquéreur ;
- faire publier l’acte au service de la publicité foncière ;
- valider et authentifier l’acte de propriété ;
- adresser le titre de propriété à son nouveau propriétaire.
Que doit contenir le titre de propriété ?
Le titre de propriété regroupe un certain nombre d’informations obligatoires, relatives à la vente et à l’acte de propriété. Il doit notamment inclure :
- la description précise du bien immobilier ;
- l’identité des parties (état civil de l’acheteur et du vendeur) ;
- l’historique et les coordonnées des précédents propriétaires ;
- la désignation cadastrale du bien immobilier ;
- les conditions générales de vente et conditions de rétractation ;
- l’identité et les coordonnées du notaire ayant rédigé l’acte ;
- les annexes (diagnostics techniques, documents d’urbanisme, l’assainissement, diagnostic de performance énergétique, etc.).
À noter que le titre de propriété se présente sous la forme de livret et peut parfois contenir de nombreuses pages, selon la complexité du bien immobilier.
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À quoi sert un titre de propriété ?
Au-delà de prouver la possession d’un bien immobilier, le titre de propriété est indispensable pour de nombreuses démarches juridiques et financières.
Prouver la propriété d’un bien
Le titre de propriété est le seul document permettant d’attester officiellement qu’une personne est propriétaire d’un bien. Il est généralement demandé pour réaliser des travaux nécessitant des autorisations ou encore en cas de litige.
Faciliter les transactions immobilières
Lors de la revente d’un bien, le titre de propriété est essentiel pour assurer la validité de la transaction. Il permet au futur acquéreur de vérifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime.
Garantir la sécurité juridique de l’acheteur et du vendeur
Ce document est également un gage de sécurité pour toutes les parties impliquées dans une transaction immobilière. Il garantit que le bien vendu est libre de toute contestation et qu’il ne fait l’objet d’aucune charge inconnue de l’acheteur.
Quelle différence entre un titre de propriété et une attestation de propriété ?
Il est important de ne pas confondre titre de propriété et attestation de propriété.
Le titre de propriété
Le titre de propriété est un document officiel enregistré au service de publicité foncière et prouvant définitivement la propriété du bien.
L’attestation de propriété
L’attestation de propriété est un document provisoire délivré par le notaire en attendant l’édition du titre définitif. Il permet donc de justifier temporairement de votre droit de propriété.
Vous souhaitez savoir à quoi ressemble ce document prouvant votre statut de propriétaire ? Pour y voir plus clair, voici un modèle d’attestation de propriété immobilière :
Modèle d’attestation de propriété immobilière
| ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par l’office notarié de Maître XXX (nom du notaire), notaire associé de la société dénommée XX (nom de l’office), dont le siège est à Paris à (adresse), le (date) il a été constaté la vente, avec la participation de Maître XX (nom du notaire), notaire à Paris, assistant les acquéreurs Par : Au profit de : Quotités acquises : X et Y acquièrent pleine propriété du bien objet de la vente pour le compte de leur communauté. IDENTIFICATION DU BIEN Désignation (Numéro de cadastre) Désignation des biens Description détaillée du bien (lots, situation, etc.) PROPRIÉTÉ JOUISSANCE L’acquéreur est propriétaire du bien à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que ce bien est entièrement libre de location ou occupation. PRIX La vente a été conclue moyennant le prix de (prix en lettres et en chiffres). Ce prix a été payé comptant et quittancé à l’acte. En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à (ville) Signature et Cachet du notaire |
Exemple à titre purement indicatif.
Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
Vous avez perdu votre acte de propriété ? Voici en détail les démarches à effectuer si vous ne retrouvez pas ce document.
Demander une copie au notaire
Le premier réflexe en cas de perte est de contacter le notaire ayant réalisé la transaction. Ce dernier conserve une copie de votre acte de propriété et peut en délivrer un nouvel exemplaire moyennant des frais administratifs.
S’adresser au service de publicité foncière
Si le notaire n’est plus en activité ou si l’acte est ancien, il est possible d’obtenir une copie auprès du service de publicité foncière dont dépend le bien. Le formulaire à remplir dépend de la date d’enregistrement :
- le formulaire Cerfa n° 11187 pour les actes enregistrés après le 1er janvier 1956 ;
- le formulaire Cerfa n° 11273 pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956.
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